La loi implique que chaque domicile possède une boite aux lettres individuelle. Celle-ci est fournie par le propriétaire du logement. Le locataire n’a donc pas à payer pour obtenir cet équipement et cela ne peut être retenu comme une charge. La boite est fournie à titre gratuit. Toutefois, le rôle du locataire est de veiller à son entretien. Qui est responsable en cas de remplacement ou de réparation de la boite aux lettres ?
Comprendre les responsabilités du locataire
Le locataire doit conserver sa boite aux lettres en bon état. Cela inclut le fait de la vider régulièrement et de la nettoyer. Le nettoyage d’une boite aux lettres située en extérieur doit être fait environ 6 fois par an ou 8 fois par an en milieu salin. Cet entretien courant la préserve d’une usure prématurée. Elle consiste à un dépoussiérage et à un nettoyage sans détergent.
En cas de détérioration, qui doit remplacer ou réparer la boite aux lettres ? Il y a plusieurs cas de figure :
- La détérioration de la boite aux lettres provient d’un acte de vandalisme, alors c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations ou le remplacement. Le locataire doit prouver qu’il s’agit du fait d’une tierce personne ou d’un acte malveillant.
- La boite aux lettres s’est cassée, mais ce n’est pas le fait d’une tierce personne. Dans ce cas, c’est le locataire qui est responsable.
- La serrure de la boite aux lettres est cassée : cette réparation incombe au locataire. En effet, ce dernier est responsable de la prise en charge des petites pièces telles que les boulons. Cependant, si la serrure est trop endommagée et qu’il faut la changer, ce sera au propriétaire de le faire.
Rôle du propriétaire dans le remplacement de la boite aux lettres
Le propriétaire est responsable du remplacement de la boite aux lettres en cas de vétusté due à l’usure. Il doit fournir à son locataire une boite aux lettres fonctionnelle pouvant recevoir le courrier.
En outre, tout bâtiment dont le permis de construction est postérieur au 12 juillet 1979 doit être équipé de boites aux lettres normalisées. Ainsi, le locataire est en droit de demander l'installation d'une boite aux lettres normalisée qui sera à la charge du propriétaire.
Dans le cas d’une copropriété, la réparation incombe au propriétaire s’il s’agit d’une boite aux lettres individuelles. Si la copropriété est équipée de boites aux lettres collectives qui sont considérées dans le règlement comme des parties communes, alors toute réparation doit être prise en charge par le syndic.
Législation et règlements applicables
La législation applicable est celle du Code de la construction et de l’habitation. Elle indique que tout propriétaire doit fournir au locataire une boite aux lettres en bon état gratuitement. La vétusté de la boite aux lettres ne peut en aucun cas être attribuée au locataire. Elle implique donc le remplacement de la boite aux lettres en cas d’usure naturelle.
En cas d’actes malveillants, le changement de la serrure ou de la boite en elle-même revient au propriétaire. Ce n’est pas le cas si l’équipement a été endommagé par le locataire lui-même.
Conseils pour gérer le remplacement de boite aux lettres sans conflits
Que faire en cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire pour le changement ou la réparation de la boite aux lettres ? Il s’agit d’un litige qui peut faire l’objet d’une commission de conciliation. Cette procédure est simple et gratuite. La commission est composée de bailleurs et de locataires et elle est rapide. Elle permet sous 2 mois de parvenir à un accord amiable.